Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION https://boutiquehappymollycreation.company.site

1. Mentions préliminaires

a) Mentions légales

https://boutiquehappymollycreation.company.site ci-après « le site ») est édité par Emmanuelle Christoph (ci-après « l’éditeur »), ayant pour numéro Siret le 901 162 313 00018, domiciliée en cette qualité au 6 rue principale 67270 Zoebersdorf.

L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : happymollycreation@gmail.com

Le présent site est hébergé par Ecwid.La directrice de la publication et responsable de la rédaction du présent site est Emmanuelle Christoph

.b) Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de patrons de couture au format numérique (PDF), étiquette de licence et licence dématérialisée.

c) Acceptation des conditions générales

La commande sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L’internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de valider les présentes conditions générales.Ce fait de valider les présentes conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu’une signature de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2.Configuration informatique requise

La configuration minimale requise pour utiliser le site de l’éditeur est la suivante : processeur 1Ghz, 256Mo de mémoire vive, résolution de 1268 par 768. Navigateur Internet requis : Microsoft Internet explorer 8 ou 9, firefox 4 ou 5, safari 5, Opéra 10 ou Google chrome et toutes leurs versions ultérieures.L’utilisateur reconnaît à cet égard disposer des compétences et des moyens informatiques nécessaires pour utiliser les services proposés sur le site. Il reconnaît également disposer d’une connexion Internet haut-débit et prendre des mesures de protection contre les virus, chevaux de Troie ou autres et décharge ainsi l’éditeur de toute responsabilité sur ces points.Les patrons vendus via le présent site étant livrés sur support numérique, en format PDF, le client reconnait qu’il dispose du logiciel (gratuit) Adobe Reader.

3. Préambule

Dans le cadre de l’utilisation des patrons vendus via le présent site, le client s’engage par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

– utiliser les patrons fournis par l’éditeur,
– respecter les droits des tiers,
– respecter les droits de propriété intellectuels de l’éditeur,
– respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur

Le client est en toute hypothèse responsable des produits fabriqués via le patron. A cet égard, il reconnait être parfaitement informé qu’il est rigoureusement interdit d’utiliser les patrons fournis par l’éditeur pour fabriquer des produits contenant des éléments (quels qu’il soient) racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.L’utilisation du patron se fera sous leur seule et entière responsabilité du client qui pourra en répondre devant les juridictions compétentes.Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du client qui affranchit, par là même, l’éditeur, de toute responsabilité en la matière.

4. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs patrons et les ajouter à leur panier. Ils auront également la possibilité d’acheter un patron assorti d’une licence commerciale. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En consultant leur panier, ils auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.

Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider.Les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, un mail de confirmation contenant les fichiers téléchargeables sera disponible instantanément.

De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur éventuel droit de rétractation.

5. Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client sera celui en vigueur lors de sa commande. La livraison des produits étant effectuée par la mise à disposition des patrons par mail, la commande est exclusive de tout frais de livraison.

6. Paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par paypal et carte bancaire via paypal. Le paiement est intégralement effectué lors de la commande.Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire « Paypal ». Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.

7. Livraison

Les commandes sont livrées immédiatement à compter du parfait encaissement du prix de la commande. La livraison sera effectuée par la mise à disposition par mail des patrons sur support numérique (PDF).

Etiquette de licence

Le temps de traitement des commandes est de 3 à 5 jours ouvrable, il faut ajouter au temps de traitement des commandes, le temps de livraisons qui est d’environ 5 jours ouvrables, pour la France, et de 10 jours pour l’Europe. Pour les livraisons les modalités sont les suivantes : lettre suivie.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIE

LE PRESENT CONTRAT NE CONFERE AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PATRONS VENDUS PAR LE BIAIS DU SITE MAIS UN SIMPLE DROIT D’UTILISATION PERSONNEL, NON EXCLUSIF ET NON CESSIBLE. LE CLIENT AYANT FAIT L’ACQUISITION D’UN PATRON ASSORTI D’UNE LICENCE COMMERCIALE POURRA UTILISER LE PATRON CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LADITE LICENCE.

9. Dispositions relatives aux droits du consommateur

a) Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 par courrier électronique à l’adresse suivante happymollycreation@gmail.com

b) Droit de rétractation

En vertu de la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception d’un produit pour en demander le remboursement.

Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne peuvent notamment prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de :

– tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

– fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;

– de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

En raison de la nature numérique des produits achetés sur le présent site, il est porté à l’attention du client que celui-ci ne pourra plus exercer son droit de rétractation, dès lors que le fichier PDF aura été envoyé par email ou téléchargé depuis l’espace personnel.

10. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA LICENCE COMMERCIALE LE CAS ECHEANT ACHETEE

Les licences commerciales

Les licences commerciales permettent aux artisans, qui réalisent eux-mêmes leurs créations à partir des tutoriels et patrons vendus par Happy Molly Création ,de vendre leurs créations.L’achat d’une licence commerciale ne confère donc au client qu’une autorisation de confectionner des articles à partir des tutoriels et patrons Happy Molly Création et de les vendre. La confection des articles doit être réalisée par l’artisan ayant contracté la licence (aucune production ne devra être effectuée par un tiers).Le fait d’adhérer au système de licence ne confère aucun droit de propriété sur les patrons et ne vous dispense pas des conditions du cadre légal (du pays dans lequel vous exercez cette activité) de fabrication et de vente de produits textiles.Le prix des patrons permettant de réaliser les créations sous licence n’est pas inclut dans le tarif de la licence commerciale. Il est en supplément, à la charge du Client.

Les licences commerciales sont appliquées et vendues sous deux formules différentes :

Sous forme d’étiquettes à coudre: la licence est matérialisée par une étiquette « modèle sous licence Happy Molly Création »que le Client appose sur chaque article destiné à la vente. Si l’article a pour vocation d’être vendu sur un site internet, page Facebook ou autre plateforme de vente, l’étiquette devra être clairement visible sur l’article en question.

Sous forme de licence dématérialisée permettant de vendre les créations confectionnées à partir des patrons et tutoriels Happy Molly Création pour une durée choisie par le Client, sans apposer d’étiquettes sur les articles. La licence démarre le jour de l’achat pour la durée du choix du Client, appliquée en mois calendaire successifs (i.e. de date à date durant 30 à 31 jours consécutifs sauf pour le mois de février qui est plus court). Exemple : une licence 2 mois commencée le 04 mars sera active jusqu’au 04 mai (inclus).

13. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

a) Généralités – Finalité – Durée

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b) Droit d’accès, de rectification et de suppression

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante :happymollycreation@gmail.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.Le responsable du traitement est Mademoiselle Emmanuelle Christoph.

c) Adresse IP

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.L’éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).

14. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

15. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

LE PRESENT CONTRAT NE CONFERE AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PATRONS VENDUS PAR LE BIAIS DU SITE MAIS UN SIMPLE DROIT D’UTILISATION PERSONNEL, NON EXCLUSIF ET NON CESSIBLE.A DEFAUT DE SOUSCRIRE A UNE LICENCE COMMERCIALE, LES PATRONS NE POURRONT EN AUCUN CAS FAIRE L’OBJET D’UNE UTILISATION COMMERCIALE DE LA PART DU CLIENT. EN CAS DE SOUSCRIPTION A UNE LICENCE COMMERCIALE, LE CLIENT DEVRA SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA LICENCE FIGURANT A L’ARTICLE 10 DU PRESENT CONTRAT.

Les internautes et clients reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom, sa charte graphique et les patrons proposés à la vente sur le site.

16. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

18. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

19. Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

20. Non renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

CGV